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Loi relative à l'énergie des bâtiments

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Loi relative à l'énergie des bâtiments (Gebäudeenergiegesetz – GEG)

La loi relative aux économies d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables aux fins de production de chaleur et de froid dans les bâtiments, en abrégé loi relative à l'énergie des bâtiments (Gebäudeenergiegesetz – GEG) prévoyait la création d'un système d'exigence unifié intégrant efficacité énergétique et énergies renouvelables. Dans ce cadre, les objectifs réglementaires devaient poursuivre l'approche de la réduction des besoins en énergie primaire des bâtiments. Les besoins en énergie restants devaient être couverts de plus en plus par des énergies renouvelables.


DEUX NORMES

EnEV ET EEWärmeG

Les exigences énergétiques en matière de bâtiments sont aujourd'hui régies par les normes EnEV et EEWärmeG. Alors que la loi sur les économies d'énergie (EnEG) et le décret sur les économies d'énergie (EnEV) contiennent les exigences structurelles et techniques relatives aux bâtiments, la loi sur la chaleur et les énergies renouvelables (EEWärmeG) détermine que, pour les constructions nouvelles comme pour les bâtiments existants du secteur public, des énergies renouvelables doivent être utilisées aux fins de chauffage dans une proportion déterminée. La coexistence de ces normes pose cependant des problèmes pour la mise en œuvre et l'exécution, essentiellement parce que les deux normes ne sont pas entièrement harmonisées l'une avec l'autre.

UNE AUTRE DIRECTIVE

AB 2021

En outre, l'« article 9 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments » oblige les États membres à veiller à ce que, à partir de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle. Pour les bâtiments non résidentiels occupés et possédés par les autorités publiques, cette obligation s'applique dès 2019. La norme régissant les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle n'est pas encore fixée en Allemagne. 

La GEG devrait servir à transposer cette directive. De plus, la loi sur les économies d'énergie pour les bâtiments devrait être restructurée et uniformisée en regroupant les lois et les décrets susmentionnés dans la GEG. 

Comme le calendrier ne le permet pas, la loi prévue ne pourra plus être adoptée durant la législature actuelle. L'Allemagne fera ainsi dans l'immédiat une entorse à la directive européenne sur les bâtiments. De même, les lois et décrets actuels ne seront  pas remplacés dans un premier temps – le droit réglementaire pour les bâtiments reste inchangé pour le moment.